J.O. Numéro 250 du 27 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16061

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Arrêté du 18 octobre 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920636A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 1999, Mme Barré (Marie-Line, Florence, Christine, Noëlle), épouse Duhem, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Françoise Thoraval, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marigny (Manche).